Les présentes conditions générales (« CG ») ont pour but de régler les relations entre la société ADF Automobiles SAS (la « Société ») et l’utilisateur (l’« Utilisateur ») souhaitant acquérir ou vendre un véhicule au travers de la plateforme informatique et/ou de la Société (la « Plateforme »).

La Plateforme est développée par la Société. Elle a pour fonction de mettre en relation l’Utilisateur avec un vendeur (le « Vendeur »), respectivement un acheteur de voitures (l’« Acheteur »)ou la société ADF Automobiles SAS. En cas de vente pour le compte d’un client, mandat de vente, dépôt vente, la relation contractuelle d’achat/vente se noue entre l’Acheteur et le Vendeur, à l’exclusion de la Société qui n’encoure aucune responsabilité à cet égard, notamment en cas de dommage qui pourraient résulter de cette relation contractuelle.

Sauf indication contraire expresse, la Société fonctionne en principe comme Vendeur. Si tel n’était pas le cas, une mention spéciale figurait sur l’annonce de vente du véhicule concerné. ex : vendu pour le compte d’un client.
La Société demeure libre d’accepter ou non un Utilisateur qui voudrait s’inscrire sur la Plateforme. Elle demeure également libre d’accepter qu’un véhicule soit mis en vente ou non sur la Plateforme. Dans les deux cas, elle n’est pas obligée de fournir de justificatif à cet égard. De la même manière, la Société peut à sa discrétion bloquer (temporairement ou définitivement) ou résilier un compte ouvert par un Utilisateur.

L’Utilisateur confirme ouvrir un compte pour son propre compte, et non pas pour le compte d’un tiers. Un compte Utilisateur n’est pas transmissible. En cas de décès, les héritiers de l’Utilisateur prennent la place de ce dernier.
L’Utilisateur confirme être majeur et que les informations qu’il communique à la Société le concernant sont complètes et véridiques. L’Utilisateur professionnel remettra à la Société un extrait du Registre du commerce à jour et accepte que son profil Utilisateur public mentionne le fait qu’il s’agit d’un professionnel de la branche. Tout Utilisateur s’engage à mettre à jour ses informations si nécessaire.
Tout Utilisateur ne doit pas faire usage de la Plateforme à des fins publicitaires ou de marketing, pour son propre compte ou pour le compte de tiers.

L’Utilisateur est libre de résilier son compte en tout temps, sauf lorsqu’une vente à laquelle il est partie est en cours ou, si l’Utilisateur est un Acheteur, lorsque celui-ci est redevable d’un quelconque montant en faveur de la Société.
Les données personnelles collectées seront traitées conformément à la politique de protection des données mise en place par la Société.

Le Vendeur confirme être le légitime propriétaire du véhicule qu’il propose à la vente sur la Plateforme et que les données qu’il fournit concernant le véhicule sont complètes et véridiques. Si le Vendeur devait vendre un véhicule pour le compte d’un tiers, il devrait alors en informer la Société, lui fournir une autorisation de vente écrite de la part du tiers vendeur, ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité et de la carte grise du véhicule concerné.

La Société ne peut pas être tenue pour responsable de toute donnée erronée, notamment en termes de qualité et de sécurité indiquées, qui figurerait sur l’annonce du Vendeur, à moins que la Société fonctionne elle-même comme Vendeur. Seule la responsabilité du Vendeur est engagée à cet égard.

Le Vendeur confirme qu’il n’enfreint aucun droit de propriété matérielle et/ou intellectuelle de tiers lorsqu’il publie une annonce de vente de véhicule sur la Plateforme.
En utilisant la Plateforme, le Vendeur confirme ne pas avoir proposé le véhicule concerné à la vente par un autre canal, soit directement, soit indirectement, notamment par l’utilisation de plateforme(s) concurrente(s).
Le Vendeur reconnaît et accepte que la Société ne peut exercer aucun contrôle sur le fait qu’un tiers puisse reproduire, totalement ou partiellement, l’offre de vente du véhicule concerné. La Société n’encourra aucune responsabilité à cet égard.
La Société assistera le Vendeur dans la rédaction de l’annonce de vente.

Grille tarifaire :

• Mandat de vente : Les frais pour la mise en vente d’un véhicule sont de 75€TTC, cette somme doit être réglée avant la mise en ligne de l’annonce. Si le véhicule est vendu une commission de 5% TTC sur le prix de vente TTC sera versé à la Société, avec un minimum de 500€ TTC.

Autres prestations ( en supplément des frais de mise en vente :

• Nettoyage simple intérieur-extérieur : 100€ TTC
• Nettoyage en profondeur (tabac, animaux, boue,…): 200€ TTC
• Polissage par élément de carrosserie : 40€ TTC l’élément
• Polissage phares : 150 € TTC
• Passage au contrôle technique (hors contre-visite) : 100€ TTC

Conditions mandat de vente :

En considération de la signature d’un mandat, tous pouvoirs sont conférés au mandataire à l’effet de mener à bien sa mission. Il pourra notamment :
– faire tout ce qui sera nécessaire aux fins de parvenir à la vente dudit bien
– présenter et faire visiter ledit bien à tout acquéreur éventuel en restant sous l’entière responsabilité du mandant.
-négocier et conclure avec un éventuel acquéreur après en avoir averti le mandant. Le mandant se réserve toutefois le droit d’accepter ou de refuser le prix proposé au cas où le prix proposé serait inférieur au prix demandé et indiqué ci-dessus.
– Le mandant s’engage à signer au prix, toute promesse de vente ou tout compromis de vente avec tout acquéreur que lui aura présenté le mandataire.
– Il s’interdit, de conclure directement ou indirectement avec tout acquéreur ayant visité les biens à vendre par l’intermédiaire du mandataire.
– Il s’interdit de se rapprocher d’une agence similaire à notre société.
– Il s’engage à informer le mandataire par écrit de tout dysfonctionnement quel qu’il soit sur le véhicule en question.
– Il s’engage à transmettre toutes les informations concernant le véhicule nécessaires à l’accomplissement du présent mandat, certifie que le véhicule ne comporte pas de vices cachés, que tous les équipements fonctionnent normalement et que le kilométrage réel n’a pas été modifié.
Dans le cas où le bien serait vendu hors contrat par son propriétaire, celui-ci s’engage à en informer le mandataire dans un délai de trois jours après la vente (par e-mail ou courrier). En cas de non-respect par le mandant de ses obligations – Il s’engage à verser au mandataire une indemnité compensatrice forfaitaire d’un montant de 430 euros destinée à compenser ses frais.
– Il décharge la société de toutes plaintes et/ou poursuites quel qu’en soit le motif que le véhicule soit vendu ou non.
– Il autorise le mandataire à fournir au nouvel acquéreur une copie du mandat ainsi que ses coordonnées complètes.
Le véhicule est mis en vente de type traditionnel, c’est-à-dire de gré à gré. Cependant la Société se garde le droit de proposer le véhicule sous toutes formes de vente.

La Plateforme peut faire l’objet d’une maintenance informatique et être temporairement indisponible. Malgré les mesures informatiques prises en matière de sécurité et de confidentialité des données transmises, il ne peut être exclu que la Plateforme fasse l’objet d’un virus, d’un bug informatique, d’une attaque malveillante, ou de tout autre événement de même nature empêchant le fonctionnement normal de la Plateforme. La Société n’encourra aucune responsabilité à cet égard.
La Société n’encourra aucune responsabilité en relation avec les liens vers et le contenu des sites internet de tiers, auxquels pourrait renvoyer la Plateforme.
La responsabilité de la Société pourra être engagée uniquement en cas de dol ou de négligence grave de sa part. Cette responsabilité porte uniquement sur les dommages directs qu’un Utilisateur pourrait subir lors de l’utilisation de la Plateforme. La responsabilité pour dommage indirect ou consécutif est expressément exclue.
Il n’y a pas de limite géographique à l’utilisation de la Plateforme. Néanmoins, la Société ne garantit en aucune façon que le contenu de la Plateforme soit conforme aux réglementations locales en vigueur dans certains pays. Quel que soit son pays, l’Utilisateur utilise la Plateforme pour ses besoins propres et sous sa propre responsabilité, à l’exclusion de celle de la Société.
Les présentes CG sont rédigées en français.
Les présentes CG pourront faire l’objet de modifications en tout temps de la part de la Société. Ces modifications seront adressées à chaque Utilisateur qui disposera d’un délai de 15 jours pour contester ces modifications. A défaut, les nouvelles CG seront réputées acceptées par l’Utilisateur et immédiatement applicables à la relation entre celui-ci et la Société.
Les relations entre la Société et l’Utilisateur, y compris les présentes CG, sont soumises au droit suisse exclusivement, à l’exclusion des règles de conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Tout litige entre la Société et un Utilisateur devra faire l’objet d’une médiation avec l’assistance d’un médiateur accrédité. Si la médiation devait échouer, le litige devrait être exclusivement tranché par les juridictions françaises aux plus proches du lieu de la Société.